Conditions générales de vente et de livraison

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Articele 5 - L'accord

Article 6 - Droit de retrait

Article 7 - Frais en cas de retrait

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de plainte

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1.            Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

2.            Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

3.            Jour: jour calendaire ;

4.            Opération de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

5.            Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction sans altération.

6.            Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7.            Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de rétractation.

8.            Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

9.            Contrat à distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

10.          Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce au même moment.

11.          Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Diving Planet

Veldenseweg 162

5914SW Venlo

Pays-Bas

 

Adresse électronique : info@surflogic.nl

 

Numéro de la Chambre de commerce: HR12035164

Btw-identificatienummer: NL210227904B01

 

Article 3 - Applicabilité

1.            Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

2.            Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.

3.            Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.

4.            Si des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

5.            Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la teneur de l'original.

6.            Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

7.            Les incertitudes quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1.            Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l'offre.

2.            L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

3.            L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

4.            Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.

5.            Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6.            Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

·         le prix TTC ;       

·         les frais d'expédition ;

·         la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises à cette fin ;

·         l'application ou non du droit de rétractation ;   

·         le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;  

·         le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;              

·         le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour la technique de communication utilisée ;             

·         si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;             

·         la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les rectifier ;        

·         les langues autres que le néerlandais dans lesquelles l'accord peut être conclu ;              

·         les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

·         la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction prolongée.

Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

 

Article 5 - L'accord

1.            L'accord, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.

2.            Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre le contrat.

3.            Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur doit observer des mesures de sécurité appropriées.

4.            L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.

5.            L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;

b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

d. les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre de l'accord ;

e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

6.            En cas de transaction de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

7.            Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de retrait

A la livraison des produits :

1.            Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant 14 jours. Les articles qui entrent en contact physique direct avec le client sont exclus de ce règlement de vue. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur. Les articles qui entrent en contact physique direct sont exclus de ce programme.

2.            Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

3.            Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours, après réception du produit. Après avoir fait savoir qu'il souhaite utiliser son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours suivant sa réception. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

4.            Si le client n'a pas exprimé son intention d'utiliser son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est un fait.

Sur la prestation de services:

1.            En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de dissoudre l'accord sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion de l'accord.

2.            Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'opérateur au moment de l'offre et/ou au plus tard à la livraison.

 

 

Article 7 - Frais en cas de retrait

1.            Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supporte au maximum les frais de renvoi.

2.            Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant moins les frais administratifs et d'expédition dans les 14 jours civils suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par nous.

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1.            L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2.            L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature;

d. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;

e. les licences ou articles avec certificats de garantie remplis pour le client.

f. les produits achetés spécialement pour le client;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. Les produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, tels que les costumes ou les articles qui entrent en contact physique direct avec le client.

Article 9 - Le prix

1.            Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.

2.            Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles doivent être mentionnés dans l'offre.

3.            Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

4.            Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et:

a. ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou

b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

5.            Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

6.            Tous les prix s'entendent sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix incorrect.

 

Article 10 - Conformité et garantie

1.            Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2.            Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel en vertu du contrat.

3.            Tout produit défectueux ou mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

4.            La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

5.            La garantie ne s'applique pas si:               

·         Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;           

·         Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités sans précaution ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou sur l'emballage ;            

·         L'inadéquation résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et mise en œuvre

1.            L'entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

2.            Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

3.            Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec la rapidité voulue, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier l'accord sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune compensation.

4.            Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des clauses mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne au consommateur aucun droit à une compensation.

5.            En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 14 jours civils suivant la dissolution.

6.            Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

7.            Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.

 

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et prolongation

Terminaison

1.            Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.

2.            Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, conformément aux règles de résiliation applicables et moyennant un préavis qui ne dépasse pas un mois.

3.            Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :        

·         prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une fin à un moment ou à une période spécifique ;   

·         se terminent au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;          

·         toujours se terminer avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

1.            Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

2.            Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.

3.            Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis qui n'excède pas un mois et un préavis qui n'excède pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires.

4.            Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

5.            Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 13 - Paiement

1.            Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de service, cette période commence après que le consommateur ait reçu la confirmation de l'accord.

2.            Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

3.            En cas de défaut de paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance, sous réserve des restrictions légales.

 

Article 14 - Procédure de plainte

1.            L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite les plaintes conformément à cette procédure.

2.            Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur ait découvert les défauts.

3.            Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4.            Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

5.            En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur.

6.            Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.

7.            Si une plainte est jugée valable par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

 

Article 15 - Litiges

1.            Pour les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.

2.            La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent se faire au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable.